• Dans le cas où le client décèlerait une divergence ou erreur (par exemple dans la spécification de la fourniture, les prix, les conditions de ventes, etc…), il est tenu d’en avertir la S.A. LE MILLESIME dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise soit par téléphone ou pli recommandé-: dans ce dernier cas, la date d’oblitération du pli fait foi.
  • Les marchandises fournies restent la propriété de la S.A. LE MILLESIME jusqu’au paiement intégral quel que soit l’endroit où elles se trouvent et quel que soit le détenteur.
  • Les factures sont payables soit au comptant soit par chèque à Sourbrodt soit par virement au compte n° 001-3139974-63 dans30 jours qui suivent la livraison.
  • Tout retard de paiement portera de plein droit un intérêt égal au taux du crédit de caisse pratiqué par les banques belges et ce, à compter du premier jour de retard jusqu’au lendemain du jour où le montant du paiement a été crédité et le prix de vente sera majoré de 10% (maximum 250,00 ) pour frais généralement quelconques.
  • En cas de retard ou de non-paiement, la S.A. LE MILLESIME se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement intégral et anticipatif du montant global de la commande.
  • Tout retard de paiement se prolongeant au-delà du vingtième jour sera traité comme refus de paiement, et à ce titre, fera l’objet d’une nouvelle majoration de 20% (maximum 500,00 ) pour frais de recouvrement et porra en outre, donner lieu éventuellement à une action en justice.
  • Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
  • Tout client par le fait de passer commande est réputé connaître et accepter nos conditions générales de vente.
  • En cas de litige, seuls les tribunaux de Verviers sont compétents.
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